Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées dans ce magasin. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente.

1.  Devis – BLOCTEL

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention « bon pour commande » avec signature du client et du vendeur.

Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.

Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales. Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

2.  Biens

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

3.  Commande

Le bon de commande a un caractère FERME ET DÉFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi de viendrait elle-même définitive.

Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin.

Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation.

En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4^ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4.  Réassortiment

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

5.  Magasinage

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans un dépôt et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. À l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde- meubles aux frais et risques du client. À l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.

La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.

Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

6.  Modalités et délai de livraison

Le vendeur s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le bien n’est pas livré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

• dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien.

Si le bien est livré auclient à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.

Le client sera informé des frais de livraison lors de sa commande.

Les biens ne sont livrés qu’en France métropolitaine (hors DROM-COM et CORSE). Toute vente DROM-COM, CORSE ou à l’étranger devra être au préalable validée par King Convertible. Une fois validée, les frais de livraison feront l’objet d’une facturation spécifique au client.

Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle).

En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.

La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.

En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.

7.  Paiement

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières.

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.

Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au magasin avant la livraison. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

8.  Réclamations

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.

Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, dans le cas où celui- ci se chargerait du montage ou de l’installation et si toutefois la marchandise nécessitait la remise d’une notice ou d’instructions d’installation.

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le produit.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal.
• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
• à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle. ou lorsque le bien est soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessif.
• à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non- respect des conditions d’entretien.
• à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux…
• àunmauvaismontage,calageouréglageouautresinterventionsréaliséespardespersonnes non agréées par le vendeur.
• à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main…).

• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter- éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.

En raison d’éventuels aléas liés à la fabrication comme le rembourrage manuel des accoudoirs ou de variations thermiques du lieu de situation, les dimensions d’encombrement de nos articles peuvent exceptionnellement varier dans une fourchette de plus ou moins 5 %. Dès lors qu’elle resterait limitée à cette proportion, une telle variation éventuelle ne pourrait justifier de la part de l’acheteur un refus de livraison ou une annulation de la vente.

Concernant plus spécialement les meubles en cuir, il est souligné que le cuir étant un matériau noble, il peut présenter des différences sensibles de grain et de teinte. Les cicatrices, les plis, les gerçures, les piqûres d’insecte, les marques d’engraissement sont les témoins de la vie de l’animal. Toutes ces marques et différences soulignent à la fois la beauté et la solidité du cuir dans le temps, en participant à lui conserver ses qualités mécaniques. En conséquence, notre société ne peut garantir de façon absolue les coloris de ses collections et le caractère uniforme des meubles en cuir.

10. Pièces détachées

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

11. Retours

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

13. Environnement – Reprise des anciens meubles

Pour lesc ommandes effectuées à compter du 1er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement :

• Soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie…) ;
• Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur ce lien.
• Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

14. Droit applicable / traitement des réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME CONSO pour toutes réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites. Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO,

197, boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.

15. Clause relative aux données personnel

Les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande font l’objet par le vendeur d’un traitement automatisé et/ou manuel. Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

• la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie,
• et si le client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux, demande d’avis sur des produits…).

Les données à caractère personnel recueillies soit antérieurement, soit par la constitution de la présente commande peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution des commandes. Si le client y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au client des offres commerciales. Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant au magasin. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande, elles seront conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale avec le client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier au magasin, en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande.

Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3, place de Fontenoy – 75334 Paris Cedex 07.